DROIT DE RÉTRACTATION (SATISFAIT OU REMBOURSÉ)
11.1 - Conditions de rétractation client Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
11.2 - Procédure de rétractation client Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse suivante : RW Sanitair BVBA Leuvenselaan 499A 3300 Tienen, Belgium; par email à l'adresse info@rwsanitair.be Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
11.3 - Conséquences du droit de rétractation client Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à RW Sanitair Leuvenselaan 499A 3300 Tienen, Belgium, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets (notices, accessoires), retournés dans leur emballage d’origine. Tout produit qui aura été abîmé, endommagé ou sali par le client, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture ne sera ni repris, ni remboursé.
11.4 - Exception au droit de rétractation client L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants : • les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; • les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; • les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; • les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; A ce titre, l'ensemble des produits de type "lave-mains pour WC suspendus" et "lave-mains pour WC traditionnels" ne peuvent être légalement repris et remboursés par RW Sanitair BVBA. Toutefois, une proposition de reprise amiable pourra être formulée, selon les modalités suivantes : * Respect des délais et mode de rétractation, suivant les dispositions des articles 11.2 et 11.3 * Réception en nos ateliers d'un produit complet, à l'état neuf, suivant les dispositions de l'article 11.3 * Remboursement de la somme payée pour le produit, suivant les dispositions de l'article 11.3, diminuée des frais suivants : - Cas n°1 : pour les produits lourds / encombrants (option de livraison unique : sur palette, par le transporteur "Schenker") : préparation de la commande initiale, transport aller, transport retour (celui-ci étant obligatoirement mandaté par nos soins pour des raisons de commodité et de sécurité), inspection des produits retournés, reclassement des composants, frais administratifs, soit un total de 115 euros HT. - Cas n°2 : pour les produits légers / compacts expédiés (toutes les autres options de livraison, en carton) : préparation de la commande initiale, transport aller, inspection des produits retournés, reclassement des composants, frais administratifs, soit un total de 35 euros HT, le transport retour étant dans ce cas mandaté par vos soins pour des raisons de commodité. Les remboursements des produits dans les hypothèses visées dans le présent article seront effectués au choix de la société RW Sanitair BVBA par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, dans un délai maximum de 14 jours après la réception par la société RW Sanitair BVBA desdits produits.
DROIT DE RÉTRACTATION (SATISFAIT OU REMBOURSÉ)
11.1 - Conditions de rétractation client Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
11.2 - Procédure de rétractation client Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse suivante : RW Sanitair BVBA Leuvenselaan 499A 3300 Tienen, Belgium; par email à l'adresse info@rwsanitair.be Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
11.3 - Conséquences du droit de rétractation client Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à RW Sanitair Leuvenselaan 499A 3300 Tienen, Belgium, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets (notices, accessoires), retournés dans leur emballage d’origine. Tout produit qui aura été abîmé, endommagé ou sali par le client, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture ne sera ni repris, ni remboursé.
11.4 - Exception au droit de rétractation client L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants : • les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; • les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; • les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; • les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; A ce titre, l'ensemble des produits de type "lave-mains pour WC suspendus" et "lave-mains pour WC traditionnels" ne peuvent être légalement repris et remboursés par RW Sanitair BVBA. Toutefois, une proposition de reprise amiable pourra être formulée, selon les modalités suivantes : * Respect des délais et mode de rétractation, suivant les dispositions des articles 11.2 et 11.3 * Réception en nos ateliers d'un produit complet, à l'état neuf, suivant les dispositions de l'article 11.3 * Remboursement de la somme payée pour le produit, suivant les dispositions de l'article 11.3, diminuée des frais suivants : - Cas n°1 : pour les produits lourds / encombrants (option de livraison unique : sur palette, par le transporteur "Schenker") : préparation de la commande initiale, transport aller, transport retour (celui-ci étant obligatoirement mandaté par nos soins pour des raisons de commodité et de sécurité), inspection des produits retournés, reclassement des composants, frais administratifs, soit un total de 115 euros HT. - Cas n°2 : pour les produits légers / compacts expédiés (toutes les autres options de livraison, en carton) : préparation de la commande initiale, transport aller, inspection des produits retournés, reclassement des composants, frais administratifs, soit un total de 35 euros HT, le transport retour étant dans ce cas mandaté par vos soins pour des raisons de commodité. Les remboursements des produits dans les hypothèses visées dans le présent article seront effectués au choix de la société RW Sanitair BVBA par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, dans un délai maximum de 14 jours après la réception par la société RW Sanitair BVBA desdits produits.